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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un salarié licencié peut-il bénéficier de la préretraite licenciement ?

Contenu

Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante :

  • 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 218 € par mois,
  • 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 436 €.

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 31,73 € par jour.

L'allocation est versée :

  • jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein,
  • et à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Si le salarié ne remplit pas la condition de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, l'Acaata est versée, au plus tard, jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier automatiquement du taux plein :

Date (ou année) de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique
Avant juillet 1951 65 ans
De juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois
1952 65 ans et 9 mois
1953 66 ans et 2 mois
1954 66 ans et 7 mois
1955 et après 67 ans

Le versement de l'Acaata est suspendu si le salarié reprend une activité professionnelle.

Références