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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Contenu

Obligation citoyenne

Le salarié ne peut pas en principe refuser d'être juré d'assises.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur (son accord n'est pas nécessaire).

Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Sanction interdite

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié pour exercer une fonction de juré, qu'il s'agisse :

  • d'une sanction disciplinaire,
  • d'un licenciement,
  • ou de mesure discriminatoires.
Suspension du contrat de travail

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.

Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal de grande instance).

Références