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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un contractuel en fin de CDD a-t-il droit aux allocations au chômage ?

Contenu

Si l'administration refuse de renouveler le CDD

L'agent contractuel a droit aux allocations de chômage dès lors qu'il remplit les conditions requises pour l'ouverture du droit.

Si l'agent contractuel refuse la proposition de renouvellement

L'agent contractuel n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il justifie d'un motif légitime (à l'appréciation du juge). En cas de motif légitime, il doit également remplir les conditions requises pour l'ouverture du droit.

Documents de fin de contrat

L'administration doit délivrer à l'agent en fin de CDD les documents suivants :

  • une attestation Pôle emploi permettant d'établir les droits au bénéfice des allocations de chômage, à remettre à Pôle emploi,
  • un certificat de travail précisant notamment les périodes d'emploi et la nature du ou des emplois successivement occupés

Questions - Réponses

Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?

Références