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Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Contenu

Non. Seul un fonctionnaire titulaire peut être en disponibilité. Toutefois, un contractuel peut bénéficier de congés accordés de droit et de congés sous réserve des nécessités de service.

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Impossibilité d'être en disponibilité

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Raisons familiales

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Convenances personnelles

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • de ce même congé,
  • d'un congé pour création d'entreprise,
  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

À savoir : vous ne pouvez pas, en tant que contractuel, bénéficier d'un congé sabbatique qui est seulement réservé à un salarié du privé.

Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Impossibilité d'être en disponibilité

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous n'avez pas de délais à respecter pour demander ce congé.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Raisons familiales

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Convenances personnelles

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • de ce même congé,
  • d'un congé pour création d'entreprise,
  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans pour l'ensemble des contrats successifs.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé. Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 3 mois avant la fin du congé . Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Impossibilité d'être en disponibilité

Un contractuel ne peut pas être placé en disponibilité.

Élever un enfant

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Déménagement de l'époux (se) ou partenaire de pacs

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans pour suivre votre époux (se) ou partenaire de pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Handicap d'un proche

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé d'un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. Vous devez donner des soins à un enfant à charge, à l'époux (se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap.

Vous devez respecter un délai d'un mois pour demander ce congé et pour son renouvellement.

Vous devez demander votre réintégration par lettre recommandée un mois avant la fin du congé. À défaut, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Raisons familiales

Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons familiales.

Convenances personnelles

Si vous êtes employé depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander un congé pour convenances personnelles. Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans qui le précédent :

  • d'un congé pour création d'entreprise,
  • d'un congé pour formation professionnelle d'au moins 6 mois dans les six ans qui précèdent sa demande.

Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite 10 ans.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé . Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez demander un congé d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise. La demande doit indiquer sa date de début, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

Vous devez demander ce congé et son renouvellement au moins 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez demander votre réintégration au moins 2 mois avant la fin du congé . Sinon, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. À défaut, vous êtes prioritaire pour occuper un poste similaire avec une rémunération équivalente.

Questions - Réponses

Un agent contractuel doit-il demander sa réintégration après un long congé ?

Références