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Fonction publique : suspension en cas de faute grave

Contenu

Définition
Faits concernés

La suspension est une mesure administrative conservatoire s'appliquant suite à une faute d'un agent public. L'agent est temporairement exclu de son service.

La suspension peut s'appliquer que la faute soit :

  • un manquement aux obligations professionnelles, Par exemple, un inspecteur des impôts qui ne respecte pas le secret professionnel,
  • ou une infraction pénale. Un vol, par exemple.

La suspension vise à éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même. Par exemple, pour éviter qu'un enseignant soit en contact avec des élèves.

Agents concernés

Peuvent faire l'objet d'une suspension de fonctions, en cas de faute grave :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
  • et les agents non titulaires.
Procédure

La suspension de fonctions est décidée par l'administration dont dépend l'agent concerné. Ce n'est pas une mesure disciplinaire et n'est en conséquence pas soumise à une procédure précise.  L'administration prend seule la décision.

La suspension de fonctions n'influe pas sur le choix de la sanction disciplinaire susceptible d'être prise ultérieurement à l'encontre de l'agent concerné. L'agent ne sera pas forcément révoqué ou licencié.

Aucune loi ne fixe le délai dans lequel la décision de suspension doit être prise après les faits qui la justifient.

Situation de l'agent suspendu

L'agent ne travaille plus et ne peut plus venir dans ses locaux. Mais il continue de percevoir :

  • son traitement indiciaire,
  • l'indemnité de résidence,
  • et le supplément familial de traitement (SFT).

La période de suspension de fonctions est sans effet sur les droits à avancement du fonctionnaire et sur le calcul des avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire. Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.

L'agent suspendu de fonctions cesse d'être soumis aux règles de non cumul de son emploi avec une activité privée. Il doit toutefois s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec ses fonctions.

À noter : en cas d'incarcération, l'administration peut suspendre l'agent de ses fonctions ou cesser de le rémunérer pour absence de service fait.

Durée de la suspension

* Cas 1 : Cas général

La suspension de fonctions est limitée à 4 mois. Au terme de ce délai, la suspension prend automatiquement fin et l'agent est rétabli dans ses fonctions. Il peut reprendre son poste.

L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois.

Il appartient donc à l'administration de régler la situation de l'agent dans ce délai de 4 mois :

  • en saisissant le conseil de discipline, s'il s'agit d'un fonctionnaire, afin que sa situation soit rapidement examinée et qu'elle puise décider de la sanction qu'elle souhaite lui appliquer,
  • en décidant de la sanction qu'elle souhaite appliquer, s'il s'agit d'un agent non titulaire.

La suspension de fonctions n'influe pas sur le choix de telle ou telle sanction disciplinaire. L'agent ne sera pas forcément révoqué ou licencié.

Si l'administration n'a pris de décision définitive dans le délai des 4 mois elle doit impérativement rétablir l'agent dans ses fonctions. Le fait que l'agent retrouve son poste n'empêche pas l'administration de prendre une décision définitive sur la sanction disciplinaire.

* Cas 2 : L'agent est poursuivi pénalement

L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales peut être maintenu en suspension de fonctions au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu à son égard.

L'administration peut alors lui appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence. Le SFT continue en revanche d'être versé en intégralité.

Fait l'objet de poursuite pénale :

  • l'agent à l'égard duquel le procureur a requis l'ouverture d'une information judiciaire,
  • l'agent convoqué devant le tribunal par citation directe, procès-verbal ou en comparution immédiate,
  • l'agent à l'égard duquel la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile,
  • l'agent mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.

Questions - Réponses

Que contient le dossier administratif individuel d'un agent public ?

Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?

Références