Vous êtes ici : Accueil / Mairie / Service public / Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle...

Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Contenu

Conditions

La loi fixe un montant minimum de rémunération mais n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue  :

À noter : la revalorisation annuelle du salaire en dehors du Salaire minimum de croissance (Smic) n'est pas une obligation légale.

Calcul

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est prévu par le texte qui en prévoit le versement (contrat de travail, convention collective...)

Le montant de la prime d'ancienneté peut être calculé par exemple :

  • sur la base d'un pourcentage variant avec l'ancienneté et appliqué sur la rémunération minimale conventionnelle,
  • sur la base du temps de travail ou de présence proratisé du salarié.

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

À savoir : toute clause d'indexation du salaire sur le Smic est interdite.

Références