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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Repos quotidien

Contenu

Bénéficiaires

Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien minimal entre deux journées de travail, à l'exception des cadres dirigeants.

Durée

Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives.

À noter : des dispositions particulières peuvent s'appliquer dans certains secteurs (notamment pour les personnels du secteur des transports routiers).

Dérogations dans le cadre d'accords ou de conventions

Des dérogations au repos quotidien de 11 heures sont possibles, sans toutefois avoir pour effet de réduire sa durée en dessous de 9 heures. Ces dérogations sont prévues soit par convention ou accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces dérogations sont possibles dans les cas suivants :

  • activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié,
  • activités de garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes,
  • activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production,
  • activités de manutention ou d'exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport,
  • activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée,
Dérogations en l'absence d'accord ou de convention

En l'absence d'accord collectif,l'employeur peut déroger au repos quotidien s'il justifie d'un surcroît d'activité et à condition d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

En cas de travaux urgents (mesures de sauvetage, prévention d'accidents imminents, réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments), l'employeur peut déroger au repos quotidien. Il doit en informer l'inspecteur du travail.

Contrepartie accordée au salarié

Toute dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives doit entraîner une période de repos au moins équivalente pour le salarié.

Si l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.

Repos quotidien du salarié de moins de 18 ans

Tout salarié de moins de 18 ans bénéficie d'un repos quotidien supérieur à 11 heures consécutives, dans les conditions qui varient en fonction de son âge :

Âge du salarié Durée minimale de repos
16 ans ou 17 ans 12 heures minimum
Moins de 16 ans 14 heures minimum

Aucune dérogation à la durée minimale de repos n'est possible, même si le salarié de moins de 18 ans est amené à effectuer du travail de nuit.

Références