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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Renouvellement et fin du contrat de travail temporaire ou d'intérim

Contenu

Renouvellement du contrat

Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée.

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Fin de mission
Embauche du salarié

À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.

Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :

  • prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
  • et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.

Si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

Absence d'embauche du salarié

En l'absence d'embauche à l'issue de la mission, le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

L'employeur délivre par ailleurs au salarié les documents suivants :

Délai de carence

Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. Toutefois, dans certains cas, le délai de carence ne s'applique pas.

Calcul du délai de carence

Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :

  • pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus),
  • pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).

La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.

Absence de délai de carence

Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
  • emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI,
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
  • rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
  • refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé),
  • contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint,
  • contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.

Références