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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Titularisation d'un contractuel de la FPE : recrutements réservés

Contenu

Conditions à remplir par l'agent
Nationalité

L'agent contractuel doit être français, citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse.

Situation au 31 mars 2011

Au 31 mars 2011, l'agent devait :

  • occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPE à 70% minimum (à temps complet ou incomplet),
  • et être en fonction ou en congés.

À noter : l'agent en CDD au 31 mars 2011 qui a bénéficié d'un passage automatique en CDI au 13 mars 2012 est concerné.

Ancienneté

Un agent en CDD doit justifier d'une certaine ancienneté au 31 mars 2011.

Motifs de recrutement Ancienneté exigée
  • remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible
  • pourvoi d'un emploi vacant
  • besoin saisonnier ou occasionnel
4 ans de services publics entre le 31 mars 2006 et le 31 mars 2011
  • nature des fonctions ou besoins du service
  • absence de corps de fonctionnaires
  • occuper un emploi de catégorie C correspondant à certaines fonctions
  • occuper un emploi à temps incomplet
  • ou 4 ans de services publics à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011

À savoir : un agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

Motif de recrutement

L'agent doit avoir été recruté :

  • en raison des fonctions ou des besoins du service,
  • sur un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • en l'absence de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions voulues,
  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale,
  • sur un poste de catégorie C correspondant à des fonctions d'entretien ou de gardiennage ou dans un restaurant administratif,
  • sur un emploi à temps incomplet,
  • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Accès aux recrutements réservés
Objet

Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2016 par voie :

  • d'examens professionnels pour les corps de catégorie B ou C,
  • de concours pour les corps de catégorie A,
  • ou de recrutements directs au 1er grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux corps correspondant à des professions réglementées (infirmiers par exemple).

Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens professionnalisés et concours sont fixés par arrêté ministériel.

Auprès de quelle administration

L'administration organisatrice des recrutements réservés auprès de laquelle l'agent peut se présenter dépend de sa situation :

Situation de l'agent contractuel Administration auprès de laquelle l'agent peut se présenter
Agent en CDI au 31 mars 2011
  • Ministère dont il relève à la clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule,
  • ou s'il n'a plus d'emploi à cette date, ministère dont il relevait à la date de son dernier contrat
Agent Cdisé automatiquement Ministère dont il relevait au 13 mars 2012
Agent en CDD au 31 mars 2011 Ministère dont il relevait au 31 mars 2011 (en cas de transfert du CDD à un autre ministère après le 31 mars 2011 en raison d'un transfert de compétences)
Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2011 Ministère dont il relevait au terme de son contrat
Agent en congé de mobilité au 31 mars 2011 Ministère d'origine ou d'accueil au 31 mars 2011
Corps concernés

Un agent en CDD au 31 mars 2011 peut prétendre à l'accès aux corps de catégorie A, B, C équivalente à celle dont relèvent les fonctions qu'il a exercé pendant 4 ans.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant 4 ans.

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant 4 ans.

Un agent en CDI au 31 mars 2011 peut accéder aux corps d'emplois de catégorie hiérarchique équivalente à celle dont relevaient les fonctions qu'il exerçait au 31 mars 2011.

Sélection par la Commission d'évaluation professionnelle

Une commission d'évaluation professionnelle est chargée de la sélection professionnelle.

Elle fait passer un entretien à chaque candidat à partir d'un dossier remis au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé des acquis de son expérience professionnelle.

Ce dossier doit comporter :

  • une lettre de candidature,
  • un curriculum vitae,
  • tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (par exemple, attestations de stage).

Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.

Recrutement sans concours

Une administration peut recruter un fonctionnaire sans concours sur un 1er grade des corps de catégorie C.

Nomination de l'agent

Le candidat admis à un examen professionnel ou un concours réservé est nommé stagiaire. Il doit effectuer un stage dans les conditions prévues par le statut particulier de son corps d'accueil.

Le candidat recruté sans concours est soumis à un stage de 6 mois, renouvelable 6 mois maximum après avis de la CAP. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de 6 mois. Pendant le stage, il est placé, au titre de son contrat, en congé non rémunéré.

Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades. Dans ce cas, les services accomplis comme contractuel dans des fonctions équivalentes à celles du grade d'intégration sont considérés comme des services effectifs pour l'avancement au grade supérieur.

Références