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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles démarches pour l'accueil en maison d'assistantes maternelles ?

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Chaque parent peut autoriser l'assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même Mam.

Chaque parent reste employeur de la seule assistante maternelle à laquelle il a confié son enfant.

Une Mam peut regrouper au maximum 4 assistantes maternelles.

Le nombre d'enfants gardés par assistante maternelle peut aller de 2 à 4 selon l'agrément obtenu.

Obligations du particulier employeur 

Le particulier employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail

À savoir : la délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

Obligations de l'assistante maternelle acceptant une délégation d'accueil

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
  • Elle doit assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
Obligations de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui a reçu l'autorisation du parent employeur de déléguer l'accueil remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle susceptible de la remplacer.

Questions - Réponses

Comment demander l'agrément pour être assistante maternelle ?

Références

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