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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelle est l'indemnité prévue en cas de conciliation suite à un licenciement ?

Contenu

Barème applicable
Ancienneté du salarié Montant de l'indemnité
Moins de 2 ans 2 mois de salaire
De 2 ans à moins de 8 ans 4 mois de salaire
De 8 ans à moins de 15 ans 8 mois de salaire
De 15 ans à 25 ans 10 mois de salaire
Plus de 25 ans 14 mois de salaire
Fiscalité

L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés...).

Elle est exonérée d'impôt.

Références