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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Contenu

La personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié

Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.

Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.

L'employeur vivait seul ou le conjoint ne souhaite pas garder le salarié
Héritiers acceptant la succession

Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Sont dus au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire
  • Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés

Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).

En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession

Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.

Références

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