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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

Contenu

La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :

  • que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,
  • que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),
  • que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.

La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.

Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.

Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.

Questions - Réponses

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Références