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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Contenu

Le licenciement :

  • n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.),
  • résulte :
    • soit d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi du salarié concerné,
    • soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
  • et est fondé :
    • soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques,
    • soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
    • soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés.

Références