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Licenciement économique : priorité de réembauche

Contenu

Bénéficiaires

Le bénéfice de la priorité de réembauche est ouvert, en cas de postes disponibles dans l'entreprise, à tout salarié ayant été licencié pour motif économique, s'il en fait la demande à l'employeur.

Durée

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Le salarié doit faire sa demande durant ce délai.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement le droit au bénéfice de la priorité d'embauche et ses conditions de mise en œuvre.

Si le salarié souhaite en bénéficier, l'employeur doit ensuite l'informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, il bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de cette nouvelle qualification, s'il en informe l'employeur.

L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Sanctions

En cas de non respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.

Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi.

Références