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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire

Contenu

Cotisations de retraite
Type de cotisation Base de cotisation Taux
Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Traitement indiciaire + nouvelle bonification indiciaire (NBI) 9,94 %
Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP) Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire 5 %

Par totalité des revenus, est entendu l'ensemble des éléments de rémunération susceptibles d'être versés à un fonctionnaire :

  • traitement indiciaire,
  • indemnité de résidence,
  • supplément familial de traitement (SFT),
  • primes et indemnités,
  • avantages en nature.
Contributions sociales (CSG - CRDS)
Type de contribution Base de contribution Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 12 646,74 € 7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 12 646,74 € 0,5 % non déductible du revenu imposable

Lorsque la totalité des revenus dépasse 12 872 €, l'excédent est soumis en totalité ) à la CSG et la CRDS.

Contribution exceptionnelle de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité est destinée au financement du régime de solidarité géré par l'État.

Type de contribution Base de contribution Taux
Contribution exceptionnelle de solidarité Rémunération mensuelle nette dans la limite de 12 872 € 1 %

Les rémunérations nettes inférieures au traitement brut correspondant à 1 430,76 € ne sont pas soumises à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Références