Vous êtes ici : Accueil / Mairie / Service public / Peut-on verser directement la pension alimentaire à son e...

Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Contenu

Qui peut percevoir la pension alimentaire ?

Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.

Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie à l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.

Qui peut saisir le juge ?

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire").

L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.

Références