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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on bénéficier d'une autorisation d'absence pour passer une VAE ?

Contenu

Demander une autorisation d'absence

Ce congé peut être effectué, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.

Lorsque la VAE est effectuée totalement en dehors du temps de travail, l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur n'est pas nécessaire.

Pour quelle durée ?

La durée maximale d'un congé pour une VAE est de 24 heures de travail, consécutives ou non, pour préparer la VAE et/ou participer aux épreuves de validation.

Cette période d'absence n'est pas imputée sur vos congés annuels et sera assimilable à une période de travail pour le calcul de vos congés annuels et pour votre ancienneté.

Qui peut la demander ?

Toute personne justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans peut demander une autorisation d'absence pour VAE (salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire...).

Attention : si vous êtes en CDD, vous devez en plus justifier de 24 mois d'activités salariées (même non consécutifs) au cours des 5 dernières années.

Comment la demander ?

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.

Votre demande doit préciser :

  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,
  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,
  • le nom de l'organisme qui délivre cette certification.
Quelle réponse l'employeur peut donner ?

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre employeur doit vous donner par écrit :

  • son accord,
  • ou les raisons de service qui entraînent le report de l'autorisation d'absence.

Votre employeur ne peut pas reporter cette autorisation de plus de 6 mois (à partir de la demande).

Si vous êtes en CDD, le congé peut être autorisé pour tout ou partie avant le terme de votre contrat par votre employeur.

À savoir :  si vous êtes agent public territorial, l'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé VAE qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Peut-on demander plusieurs fois un congé pour une VAE ?

Vous pouvez demander un nouveau congé pour VAE, à la condition que les 2 congés soient espacés d'un an.

Votre situation pendant le congé

Le congé pour VAE est assimilé à une période de travail effectif.

Votre rémunération est maintenue pendant ce congé et vous est versée par votre employeur.

Pour les travailleurs temporaires, le temps passé en congé est assimilé à un temps de mission.

Vous conservez tous vos avantages et obligations liés à votre statut de salarié ou d'agent public (protection sociale, droits à l'ancienneté...).

Vous devez présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification.

Au retour dans l'entreprise, votre employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel).

À noter : si vous êtes salarié en CDD, vous avez droit à une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen brut perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

Références

En savoir plus