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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?

Contenu

Dans son entreprise

L'employeur doit, sauf si la convention collective ou l'accord collectif le prévoit autrement :

  • donner au salarié au moment de son embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,
  • mettre sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Auprès de l'inspection du travail

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail.

S'adresser à l'unité territoriale de la Direccte dont dépend son entreprise.

Auprès du conseil des prud'hommes

En cas de saisine du conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause à la partie à l'instance qui le demande.

Références