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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fonction publique : motifs et durée de la mise en disponibilité

Contenu

Bénéficiaires

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.

Disponibilité sur demande
Principe

Une mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité Durée de la disponibilité
Élever un enfant de moins de 8 ans Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants 6 semaines maximum
Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) Durée du mandat
Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée, sauf nécessités de service, au fonctionnaire pour les motifs suivants :

Motif de la disponibilité Durée de la disponibilité
Convenances personnelles 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière
Études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans maximum renouvelable 1 fois
Créer ou reprendre une entreprise 2 ans maximum
Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) 3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

À noter : Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités de droit et celles sous réserve des nécessités de service.

Démarche

Le fonctionnaire demander par écrit sa mise en disponibilité.

Disponibilité d'office
Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée. Il ne doit pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Contrôle de l'administration

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Questions - Réponses

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Fonction publique : un contractuel peut-il être placé en disponibilité ?

Références