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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Licenciement d'un fonctionnaire

Contenu

Agent titulaire de la fonction publique d'État (FPE)
Motif de licenciement Procédure Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline Oui (sauf en cas de faute lourde). Son montant est égal à 75% du traitement brut (et, si l'agent y a droit, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus d'offre d'emploi pendant un placement en situation de réorientation professionnelle, auxquels s'ajoutent 3 refus supplémentaires d'offre d'emploi pendant la période de disponibilité qui suit Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
3 refus successifs de postes proposés à l'agent en disponibilité, en vue de sa réintégration, correspondant au grade Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Licenciement prononcé après avis de la CAP Non

L'agent peut également être licencié en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions au terme d'une disponibilité d'office pour raisons de santé.

Agent titulaire de la fonction publique territoriale (FPT)
Motif de licenciement Procédure Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus d'offre d'emploi correspondant au grade (à l'issue d'une disponibilité) Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
Refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
À l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande Le fonctionnaire formule sa demande dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée la décision de l'autorité territoriale mettant fin à ses fonctions. Oui. Son montant est égal au dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite et de l'indemnité de résidence, multiplié par le nombre d'année de services (majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans). L'indemnité est au moins égale à 1 an de traitement, et ne peut pas dépasser 2 ans de traitement. Elle ne peut pas dépasser 1 an de traitement si le fonctionnaire a accompli 37 ans et demi de services effectifs et qu'il atteint 60 ans à la date de la fin du détachement ou dans l'année qui suit.
3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion Licenciement prononcé après avis de la CAP Non

L'agent peut également être licencié en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions au terme d'une disponibilité d'office pour raisons de santé.

Agent titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH)
Motif de licenciement Procédure Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle Licenciement prononcé après avis de la CAP Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus d'offre d'emploi (à l'issue d'une disponibilité) Licenciement prononcé après avis de la CAP Non
En cas de suppression de son emploi après 3 refus d'offre d'emploi ou, en l'absence d'offre d'emploi, 6 mois après la suppression de son emploi (s'il ne demande pas sa mise en disponibilité) Licenciement prononcé après avis de la CAP Oui. Le montant de l'indemnité est égal à 1 mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

L'agent peut également être licencié en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions au terme d'une disponibilité d'office pour raisons de santé.

Fonctionnaire stagiaire (toutes fonctions publiques confondues)
Motif de licenciement Procédure Indemnité de licenciement ?
Insuffisance professionnelle (uniquement si le stagiaire a accompli au moins la moitié de son stage et s'il n'est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois) Licenciement prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sauf si l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury (dans les fonctions publiques d'État et hospitalière). Non
Faute disciplinaire Exclusion définitive prononcée après avis du conseil de discipline. Le fonctionnaire stagiaire a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel. Non
Inaptitude physique, définitive et absolue, empêchant le stagiaire de reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie (rémunéré ou non) Licenciement prononcé par la commission de réforme. Non. Cependant, le stagiaire licencié a droit au bénéfice d'une rente pour inaptitude, versée par l'administration qui l'emploie.

L'agent peut également être licencié en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions au terme d'une disponibilité d'office pour raisons de santé.

Indemnisation chômage

Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises d'indemnisation.

Questions - Réponses

Qu'est-ce que l'abandon de poste dans la fonction publique ?

Références