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Service public

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La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Contenu

Oui.

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.

Toutefois, elle est cessible et saisissable dans la limite de 90% pour le paiement des frais d'hospitalisation au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale.

Le montant de la pension servie pour un trimestre doit au moins atteindre ¼ du minimum légal des pensions d'invalidité.

À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.

Références