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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Contenu

Lors de l'embauche

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cours d'exécution du contrat de travail

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Par contre, votre employeur ne peut pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire.

Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur ne peut pas avoir accès.

Questions - Réponses

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Références