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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié?

Contenu

Éléments pris en compte

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants :

  • la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs),
  • l'ancienneté dans l'entreprise,
  • le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.

Les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Attention : la loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.

Dates proposées par le salarié

Le salarié peut proposer des dates de prise de congés, en effectuant une demande par écrit ou par oral à l'employeur. Cependant, il doit obtenir l'accord de son employeur, un mois minimum avant la date de départ.

En cas de non respect de la décision de l'employeur

Un départ en congé (de même qu'un retour tardif des congés) sans l'accord de l'employeur peut justifier un licenciement pour faute grave.

Questions - Réponses

Le salarié peut-il reporter les jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Un employeur peut-il imposer au salarié en congé payés de revenir travailler ?

Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

Références