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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Conséquences d'une démission

Contenu

Indemnité pour dispense de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnités de congés payés

Le salarié démissionnaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture du contrat.

Allocations chômage

En principe, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations de chômage, sauf s'il peut prouver qu'il a démissionné pour un motif légitime.

Complémentaire santé

Si vous avez démissionné pour un motif légitime, vous continuez de bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous avez bénéficié d'un dispositif d'épargne salariale, vous avez le droit de demander le déblocage anticipé des sommes à tout moment.

Questions - Réponses

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipée de l'épargne salariale ?