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Maladie professionnelle : inaptitude du salarié

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Si votre maladie professionnelle vous met dans l'incapacité physique ou mentale d'exercer tout ou partie de vos fonctions, vous pouvez être considéré comme inapte.

Reconnaissance de l'inaptitude
Constatation de l'inaptitude du salarié

L’inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).

Elle est reconnue au terme de 2 examens médicaux espacés d'au moins 2 semaines, auxquels s'ajoutent en cas de besoin des examens complémentaires. Le médecin du travail se prononce après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise.

Toutefois, votre inaptitude peut être constatée dès le 1er examen médical dans l'un des cas suivants :

  • si le médecin du travail considère que le maintien à votre poste de travail entraîne un danger immédiat pour votre santé ou votre sécurité ou celles des tiers,
  • si un examen de préreprise a eu lieu au maximum 30 jours auparavant.
Rédaction d'un avis d'inaptitude

C'est au médecin du travail d'établir l'avis d'inaptitude, à l'occasion d'une visite médicale.

Cet avis précise que l'inaptitude est totale ou partielle, temporaire ou définitive. Le médecin du travail rend des conclusions écrites sur votre aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Il propose, le cas échéant, des mesures individuelles telles que la mutation ou la transformation du poste.

Recours contre l'avis

Vous (ou votre employeur) pouvez contester l'avis du médecin du travail. Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande précise les motifs de cette contestation.

Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans l'avis.

Attention : le recours n'interrompt pas la suite de la procédure.

Reclassement du salarié
Déclenchement de l'obligation de reclassement

Lorsque votre inaptitude à reprendre l'emploi que vous occupiez précédemment est établie par le médecin du travail, votre employeur est tenu de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités.

Toutefois, votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un reclassement uniquement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que votre maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé.

Délai

L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur pendant le mois qui suit l'examen à l'issue duquel l'inaptitude a été déclarée.

Propositions de l'employeur

Les propositions de votre employeur doivent tenir compte des indications du médecin du travail. Chacune d'elle vous est adressée après avis des délégués du personnel. Tout emploi proposé doit être adapté à vos capacités. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

L'employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que la mutation, la transformation du poste de travail proposé ou l'aménagement du temps de travail.

Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles :

  • dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus),
  • et, éventuellement, dans le groupe auquel l'entreprise appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il est tenu de vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Vous êtes libre de refuser le(s) poste(s) proposé(s).

Rémunération

Si votre employeur a l'obligation de vous reclasser dans l'entreprise, vous avez droit, pendant le mois de délai de reclassement, au versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude (Iti). Son montant est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant votre arrêt de travail lié à la maladie professionnelle ayant précédé l'avis d'inaptitude.

Si vous percevez une rente liée à votre maladie professionnelle, le montant mensuel de la rente est déduit de l'Iti.

Pour demander l'Iti, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :

  • 1 volet à adresser sans délai à votre CPAM (volet 1),
  • 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3),
  • 1 volet à conserver (volet 2).

Sur ce formulaire, vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant la durée de versement de l'indemnité. En effet, le versement de l'Iti est impossible si vous percevez toujours une rémunération liée à l'activité pour laquelle vous avez été été déclaré inapte.

L'Iti est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude jusqu'au jour de votre reclassement ou licenciement. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit automatiquement vous payer à nouveau votre salaire.

À noter : si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.

En l'absence de reclassement

* Cas 1 : Vous êtes en CDI

Si vous n'êtes pas reclassé à l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pouvez être licencié pour inaptitude.

Si, à l'issue de ce délai d'un mois, vous n'êtes n'est ni reclassé, ni licencié, l'employeur doit alors vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

* Cas 2 : Vous êtes en CDD

Si vous n'êtes pas reclassé à l'issue du délai de reclassement d'un mois, votre employeur ne peut pas vous licencier, mais il a la possibilité de rompre le CDD, dans des conditions spécifiques.

Si, à l'issue de ce délai d'un mois, vous n'êtes n'est pas reclassé et que votre CDD n'est pas rompu, l'employeur doit alors vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou rupture de votre CDD pour inaptitude.

Questions - Réponses

Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?

Références

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