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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Contenu

Bénéficiaires
  • Fonctionnaire
  • Contractuel qui bénéficie d'un traitement indiciaire
Objet

Un agent public peut bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2014 (période de référence).

Un calculateur vous permet de déterminer si vous y avez droit.

Si vous avez droit à la Gipa, celle-ci vous sera versée de manière automatique au titre des 4 années (2010 à 2014).

Calcul de la Gipa
Formule

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence * quotité de l'emploi au 31 décembre 2014.

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2014 :

TBA 2010 = 514 * 55,4253 = 28 488,60

TBA 2014 = 514 * 55,5635 = 28 559,64

Gipa 2015 = 28 488,60 * (1+5,16 %) - 28 559,64 = 1 398,97

Mise en œuvre de l'indemnité

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2015 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014,
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2010 était de 55,4253,
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2014 était de 55,5635,
  • l'inflation prise en compte est de 5,16 %.

Références

Services en ligne