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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraite

Contenu

Montants à déclarer

Prestation principale :

  • Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • Prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant)

Avantages accessoires versés en plus de la pension:

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.)

Autres formes de revenus à forme de pension:

  • Allocations versées à certains anciens combattants
  • Allocation veuvage
  • Rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente :

  • les cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de votre pension,
  • les dépenses occasionnées par leur perception.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10% sur le montant total déclaré des pensions et rentes.

L'abattement ne peut pas :

  • Être inférieur à 379 € par pensionné
  • Ni dépasser 3 711 € par foyer fiscal
Revenus exonérés

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse non contributifs, c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse
  • Pensions de vieillesse versées par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation
  • Majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Certaines pensions d'orphelins (par exemple, sommes versées aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites)
  • Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire
  • Retraite mutualiste des anciens combattants dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État
  • Allocation de reconnaissance (ou indemnité en capital) versée aux harkis
  • Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Déclaration

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charges ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis.

Concernant les prestations de retraite versées sous forme de capital, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter, sous conditions, pour un prélèvement au taux de 7,5 %.

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.

À noter : les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Questions - Réponses

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Les allocations de chômage et de préretraite sont-elles imposées sur le revenu ?

Références

Services en ligne

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