Vous êtes ici : Accueil / Mairie / Service public / Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pou...

Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Contenu

Oui, si le fonctionnaire remplit certaines conditions de gravité des problèmes de santé et de durée d'assurance retraite en tant que fonctionnaire. Le fonctionnaire peut également bénéficier d'un départ à la retraite anticipée si les problèmes de santé concernent son époux(se) ou partenaire de Pacs. Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire.

Le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est possible si le fonctionnaire ou son époux(se) ou partenaire de Pacs est atteint :

  • d'une infirmité ou d'une maladie incurable,
  • en lien avec son activité professionnelle,
  • et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession.

La commission de réforme s'assure que toutes ces conditions sont remplies, en évaluant :

  • la réalité des infirmités constatées,
  • la preuve de leur imputabilité au service,
  • le taux d'invalidité qu'elles entraînent,
  • et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

La décision autorisant ou non le départ à la retraite anticipée pour raisons de santé est prise par l'administration ou l'autorité dont relève le fonctionnaire.

Références