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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap

Contenu

Conditions
Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite, notamment si :

  • vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015.

Attention : si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ et les démarches à effectuer sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,
  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.
Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (minimum) Durée totale d'assurance (en trimestres) Durée d'assurance cotisée (en trimestres)
1953 ou 1954 59 ans 85 65
1955, 1956 ou 1957 57 ans 106 86
58 ans 96 76
59 ans 86 66
1958, 1959 ou 1960 55 ans 127 107
56 ans 117 97
57 ans 107 87
58 ans 97 77
59 ans 87 67
1961, 1962 ou 1963 55 ans 128 108
56 ans 118 98
57 ans 108 88
58 ans 98 78
59 ans 88 68

À noter : si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

Demande de départ anticipé

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Montant de la pension

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%, vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d'une majoration de votre pension.

Références