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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aide personnalisée au logement (APL)

Contenu

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)
Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf

Module de calcul : Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

# En ligne

Téléservice : Demande d'allocation logement (Caf)

# Sur place

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir : si vous bénéficiez déjà de l'APL et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Montant
Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,
  • de la composition du foyer,
  • de la situation professionnelle des membres du foyer,
  • de la situation géographique du logement,
  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

En cas de déménagement, vous devez informer la Caf si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

À noter : tout changement de situation doit être déclaré à la Caf en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)
Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Module de calcul : Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Attention : l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

Vous devez envoyer à la MSA le formulaire cerfa n°10840*06 accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Montant
Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

  • des ressources du foyer,
  • de la composition du foyer,
  • de la situation professionnelle des membres du foyer,
  • de la situation géographique du logement,
  • de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas de changement de situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

  • vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
  • si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

En cas de déménagement, vous devez informer la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.

À noter : tout changement de situation doit être déclaré à la MSA en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Questions - Réponses

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?

Comment recourir au médiateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ?

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

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