Vous êtes ici : Accueil / Mairie / Service public / Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié e...

Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Doit-on verser des cotisations sociales pour un salarié employé à domicile ?

Contenu

Exonération liée à votre âge
Conditions à remplir

Pour bénéficier d'une exonération de charges sociales, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 70 ans,
  • ou, si vous vivez en couple, avoir un conjoint âgé d'au moins 70 ans. Dans ce cas, l'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 628,55 € par foyer.
Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

L'Urssaf applique automatiquement l'exonération aux personnes âgées d'au moins 70 ans.

Exonération liée à une situation de handicap
Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges sociales si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez un enfant à charge ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous bénéficiez de l'élément de la prestation de compensation du handicap (PCH) lié à un besoin d'aides humaines ou d'une majoration pour tierce personne au titre de l'assurance invalidité,
  • vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
  • vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire dans l’incapacité d’accomplir seul(e), totalement, habituellement et correctement au moins 4 actes parmi une liste nationale d’actes de la vie quotidienne.
Démarche

L'exonération est accordée sur demande auprès du centre national du chèque emploi service universel (CNCesu).

Cette demande doit être accompagnée selon les cas des pièces suivantes :

Situation du demandeur Pièces à fournir (photocopie)
Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'AEEH Justificatif de la perception de ce complément
Bénéficiaire de la PCH ou d'une majoration pour tierce personne Justificatif de la perception de l'allocation
Bénéficiaire de l'Apa
  • Justificatif de la perception de la prestation,
  • Ou carte d'invalidité en cas d'incapacité d'au moins 80 %,
  • Ou tout document des services du département, de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie
Personne ayant atteint l'âge minimum de départ en retraite et obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
  • Attestation d'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille AGGIR,
  • Ou carte d'invalidité,
  • Ou tout document des services du département, de la MDPH ou d'une caisse de retraite attestant l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie,
  • Et pièce d'identité.

À savoir : l'exonération de charges sociales n'est pas cumulable avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Références

En savoir plus