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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Démission du salarié à domicile employé directement par un particulier

Contenu

Procédure de démission
Envoi d'une lettre de démission

Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Préavis

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.

Ancienneté du salarié Préavis en cas de démission
Moins de 6 mois 1 semaine
De 6 mois à 2 ans 2 semaines
2 ans et plus 1 mois

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité.

Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Indemnités de fin de contrat

En cas de démission, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur.

Questions - Réponses

Quelles sont les activités de service à la personne et comment y recourir ?

Références

Services en ligne

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