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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

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Dans quels cas l'employeur et le salarié peuvent-ils établir une transaction ?

Contenu

La transaction permet de régler un litige entre l'employeur et le salarié. Elle prend la forme d'un contrat rédigé par écrit et signé par les deux parties.

Le plus souvent, une transaction est établie pour régler un litige lié à la rupture du contrat de travail, notamment dans le cadre d'un licenciement.

Conditions de validité

La validité d'une transaction dépend notamment des conditions suivantes :

  • respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter),
  • faire apparaître un différend entre les parties,
  • et mentionner leurs concessions réciproques.

En cas de conflit lié à la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

Effets de la transaction

Les effets d'une transaction sont ceux d'une décision judiciaire définitive. Ainsi, le contenu de la transaction ne peut plus faire l'objet d'une contestation en justice par l'une des parties l'ayant signée, sauf dans l'un des cas suivants :

  • le salarié ou l'employeur veut faire reconnaître la nullité de la transaction,
  • le salarié ou l'employeur ne respecte pas les obligations prévues.

Références