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Fonction publique territoriale : congé spécial

Contenu

Qui est concerné ?

Lorsque l'autorité territoriale décide de mettre fin aux fonctions de direction du fonctionnaire territorial (directeur général des services, directeur général des services techniques...), celui-ci peut demander à bénéficier du congé spécial. Il doit remplir les conditions suivantes :

  • être à moins de 5 ans de l'âge lui permettant de partir à la retraite,
  • justifier d'au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite,
  • occuper ses fonctions de direction depuis au moins 2 ans (sauf en cas de fin de détachement).
Démarches

C'est au fonctionnaire d'effectuer la demande auprès de l'autorité territoriale.

Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Durée du congé

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est raccourcie :

  • lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
  • ou, si le congé est la conséquence d'une décharge des fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier de sa retraite à taux plein.
Rémunération pendant le congé

Le fonctionnaire est indemnisé par l'autorité territoriale pendant le congé spécial. Il perçoit :

  • le montant du traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence,
  • et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).

L'indemnisation versée par l'autorité territoriale peut être réduite si le fonctionnaire exerce une activité rémunérée. La réduction de son indemnisation est déterminée à des conditions qui varient selon que le fonctionnaire reprend une activité dans le privé ou dans le public.

* Cas 1 : Activité exercée dans le privé

L'indemnisation due par l'autorité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire au titre de son activité dans le privé ne dépasse pas 50% du montant de son indemnisation.

Au-delà de 50%, la réduction de l'indemnisation versée par l'autorité territoriale est déterminée de la manière suivante :

Rémunération du fonctionnaire qui travaille pendant son congé spécial Indemnisation versée par l'autorité territoriale
Rémunération supérieure à 50% de la rémunération versée par l'autorité territoriale et inférieure à 66,66% 33,33% de la rémunération due
Rémunération supérieure à 66,66% et inférieure à 100% 50% de la rémunération due
Rémunération supérieure à 100% et inférieure à 125% 66,66% de la rémunération due
Rémunération supérieure à 125% l'autorité territoriale verse uniquement le montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire au titre du congé spécial

* Cas 2 : Activité exercée dans le public

Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire, l'autorité territoriale verse uniquement le montant de la cotisation retraite due par le fonctionnaire au titre du congé spécial.

À noter : ce cas concerne la rémunération versée par une administration, une entreprise publique, un office public, un établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire du congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial doit informer l'autorité territoriale des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.

Fin du congé

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite.

Références