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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Congé parental d'éducation à temps plein dans le secteur privé

Contenu

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) dans sa durée maximale.

L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant,
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.
Durée
Principe
Situation ouvrant droit au congé Durée maximale du congé
Naissance d'1 ou plusieurs enfants 1 an, renouvelable 2 fois
Naissance multiple d'au moins 3 enfants (depuis le 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 5 fois
Adoption d'1 ou plusieurs enfants de moins de 3 ans 1 an, renouvelable 2 fois
Adoption simultanée d'au moins 3 enfants (en cas d'arrivée au foyer depuis le 1er octobre 2014) 1 an, renouvelable 5 fois (dans la limite de la date du 6e anniversaire des enfants)
Adoption d'1 ou plusieurs enfants ayant entre 3 et 16 ans 1 an, non renouvelable
Date de début du congé

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, le congé parental peut débuter à tout moment.

Attention : le congé parental est nécessairement pris de manière continue.

Prolongation du congé

Le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Date de fin du congé
Situation ouvrant droit au congé Date de fin du congé parental
Naissance d'un seul enfant Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (avant le 1er octobre 2014) Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant
Naissance de plusieurs enfants (à partir du 1er octobre 2014) Au plus tard :
  • soit à la date d'entrée à l'école maternelle,
  • soit, en cas de naissance d'au moins 3 enfants, le jour du 6e anniversaire des enfants
Adoption d'un ou plusieurs enfants Au plus tard au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer
Adoption d'au moins 3 enfants (uniquement en cas d'arrivée simultanée d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption) Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants
Demande
Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur 1 mois au moins avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l'issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l'expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Au terme du congé

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

Questions - Réponses

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

Peut-on démissionner pendant un congé parental ?

A-t-on droit aux avantages du comité d'entreprise pendant un congé parental ?

Quelle est la couverture sociale d'un salarié en congé parental d'éducation ?

Un salarié en congé parental d'éducation peut-il être licencié ?

A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?

Peut-on être indemnisé en cas de maladie ou maternité durant un congé parental ?

Le salarié en congé parental a-t-il droit aux avantages de la mutuelle ?

Le salarié en congé parental a-t-il droit au prêt action logement ?

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Références