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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

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Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)

Contenu

Conditions

Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous adresse un avis d'interruption du travail.

Démarches à effectuer
Démarches

Vous devez adresser à votre employeur l'avis d'interruption de travail établi par votre médecin, dentiste ou sage-femme. Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Délai

L'avis d'interruption de travail doit être transmis dans les 48 heures.

Conséquences en cas de non respect du délai

En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50% en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50%, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, remboursement de frais, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail...).

Cependant, la réduction de rémunération n'est pas appliquée si vous justifiez :

  • soit d'une hospitalisation,
  • soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans les 48 heures (et dans les 8 jours qui suivent l'établissement de l'avis).
Durée du congé

Vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ordinaire pouvant atteindre 1 an sur une période de 12 mois consécutifs.

Après un congé de maladie de 6 mois consécutifs, la prolongation de ce congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.

Rémunération
Traitement de base

Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).

Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.

Lorsque le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit au bénéfice d'une indemnité différentielle.

À savoir : en cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (3 mois) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

Indemnité de résidence

L'indemnité de résidence est versée en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Supplément familial de traitement (SFT)

Le SFT est versé en intégralité durant toutes les périodes de congé.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pendant 3 mois, puis réduite de moitié pendant les 9 mois suivants.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître le régime applicable.

Effets sur la situation
Avancement et retraite

Toute période de congé de maladie ordinaire est prise en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.

Fin du congé

Au terme du congé, votre reprise de fonctions est soumise à conditions (variables en fonction de la durée du congé).

* Cas 1 : Si l'arrêt est inférieur à 12 mois consécutifs

À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi.

Vous pouvez bénéficier, après 6 mois consécutifs de congé, d'une reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).

* Cas 2 : Si l'arrêt est d'au moins 12 mois consécutifs

** Cas 2.1 : Avis du comité médical (au terme du congé)

*** Cas 2.1.1 : En cas d'avis favorable

Au terme du congé, vous reprenez vos fonctions si l'avis du comité médical est favorable.

*** Cas 2.1.2 : En cas d'avis défavorable (au terme du congé)

En cas d'avis défavorable du comité médical à votre reprise de fonctions, vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d'office,
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

Questions - Réponses

Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?

Quelles sont les obligations d'un fonctionnaire en arrêt maladie ?

Arrêt maladie d'un fonctionnaire : en quoi consiste l'indemnité différentielle ?

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Maladie ou inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Références