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Conditions d'emploi d'un agent contractuel de la fonction publique

Contenu

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
Acte d'engagement
Un document écrit

L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent.

Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté.

Mentions obligatoires

L'acte d'engagement est le document qui contient les mentions obligatoires suivantes :

  • le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  • la définition du poste occupé,
  • la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  • la durée de l'engagement,
  • les conditions de rémunération,
  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),
  • les droits et obligations de l'agent.
Concrétisation du recrutement

Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.

L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié à l'agent.

Période d'essai

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionné à l'acte d'engagement.

La période d'essai est de :

Durée du contrat Période d'essai
6 mois 3 semaines
1 an 1 mois
2 ans 2 mois
Supérieur ou égal à 2 ans 3 mois
CDI 4 mois

Elle peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée de départ.

Renouvellement de l'engagement

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas un CDI.

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :

Durée du contrat Délais
Pour renouveler le contrat Pour le passage en CDI
Moins de 6 mois 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
2 ans ou plus 2 mois 3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien)

Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Acte d'engagement
Un document écrit

L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent.

Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté.

Le recrutement par arrêté est expressément prévu pour les collaborateurs de cabinet.

Mentions obligatoires

L'acte d'engagement est le document qui contient les mentions obligatoires suivantes :

  • le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  • la définition du poste occupé,
  • la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  • la durée de l'engagement,
  • les conditions de rémunération,
  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),
  • les droits et obligations de l'agent.
Concrétisation du recrutement

Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.

L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié à l'agent.

Période d'essai

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionné à l'acte d'engagement.

La période d'essai ne peut pas dépasser 3 mois.

Renouvellement de l'engagement

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas un CDI .

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :

Durée du contrat Délais
Pour renouveler le contrat Pour le passage en CDI
Moins de 6 mois 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
2 ans ou plus 2 mois 3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien)

Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Acte d'engagement
Un document écrit

L'acte d'engagement est le document écrit qui matérialise le recrutement de l'agent.

Il peut s'agir d'un contrat ou d'un arrêté.

Mentions obligatoires

L'acte d'engagement est le document qui contient les mentions obligatoires suivantes :

  • le texte de loi en vertu duquel l'agent est recruté,
  • la définition du poste occupé,
  • la date de recrutement et la fin de l'engagement,
  • la durée de l'engagement,
  • les conditions de rémunération,
  • les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, etc.),
  • les droits et obligations de l'agent.
Concrétisation du recrutement

Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et l'agent.

L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié à l'agent.

Période d'essai

L'acte d'engagement peut prévoir une période d'essai, dont la durée est modulée en fonction de celle de l'engagement. Si une période d'essai et son renouvellement sont prévues, elles doivent être mentionné à l'acte d'engagement.

Les textes ne prévoient pas de durée maximale légale.

Renouvellement de l'engagement

L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :

Durée du contrat Délais
Pour renouveler le contrat Pour le passage en CDI
Moins de 6 mois 8 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
2 ans ou plus 2 mois 3 mois (notification de la décision précédée d'un entretien)

Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien si le contrat est reconduit en CDI ou s'il est supérieur ou égal à 3 ans.

L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

À noter : l'agent reçoit à la fin de son contrat un certificat de travail indiquant notamment ses fonctions et sa catégorie.

Questions - Réponses

Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?

Qu'est-ce qu'un vacataire ?

Avoir été contractuel compte-t-il pour la retraite du fonctionnaire ?

Qu'est-ce qu'une retraite de base et qu'est-ce qu'une retraite complémentaire ?

Références