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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Contenu

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

  • 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,
  • 50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,
  • 40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,
  • 30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2015 par les membres de votre foyer fiscal. L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Références

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