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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Clause de mobilité

Contenu

Salariés concernés

Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). Le contenu de la clause de mobilité doit être précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, par la convention collective.

Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié (en général, plus les responsabilités sont élevées, et plus la zone de mobilité est étendue).

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement (et non dans les autres sociétés du même groupe).

À savoir : l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique.

Application de la clause

La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.

Possibilité de refus du salarié

Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité, sauf dans les cas suivants :

  • s'il est protégé,
  • si la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit),
  • si le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances),
  • si la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation d'un(e) salarié(e) entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).
Conséquences sur le contrat de travail

L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.