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Fonction publique : astreintes

Contenu

¤ SITUATION 1 : FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT (FPE)
Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation sont déterminées au sein de ministère, après consultation du comité technique ministériel.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

  • sous forme de repos compensateurs,
  • ou sous forme d'indemnités.

Un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou un agent qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas obtenir de compensation.

¤ SITUATION 2 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)
Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Les conditions d'organisation et les emplois concernés sont déterminés par délibération, après consultation du comité technique.

Compensation de l'astreinte

La période d'astreinte entraîne une compensation fixée par décret :

  • sous forme de repos compensateurs,
  • ou sous forme d'indemnités.

Un agent logé (pour nécessité absolue ou utilité de service) ou un agent qui perçoit la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Fonctions de responsabilité supérieure ne peut pas obtenir de compensation.

Repos compensateurs

Un bénéficie du régime du repos dans les conditions suivantes :

Durée de l'astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
1 jour ou 1 nuit de week-end ou férié 1/2 journée
1 nuit en semaine 2 heures

En cas d'intervention pendant l'astreinte, un agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Durée du repos compensateur
Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h Nombre d'heures de travail majoré de 10 %
Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail Nombre d'heures de travail majoré de 25 %
Indemnisation

* Cas 1 : Personnel non technique

Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 43,38 €
Dimanche ou de jour férié 43,38 €
1 nuit de semaine 10,05 €

* Cas 2 : Personnel technique

Période d'astreinte Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision (personnel d'encadrement uniquement)
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
1 nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération 10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10 heures) 10,05 € 10 €
Pendant 1 journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76 €
Samedi 37,40 € 34,85 € 25 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
En cas d'intervention pendant l'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent peut bénéficier de repos supplémentaires dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Durée du repos compensateur
Entre 18 h et 22 h et le samedi entre 7 h et 22 h Nombre d'heures de travail majoré de 10 %
Entre 22 h et 7 h et les dimanches et jours fériés Nombre d'heures de travail Nombre d'heures de travail majoré de 25 %

Le personnel non technique peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Montant de l'indemnité
Entre 18 h et 22 h 11 € l'heure
Entre 7 h et 22 h le samedi 11 € l'heure
Entre 22 h et 7 h 22 € l'heure
Dimanches et jours fériés 22 € l'heure

Pour les personnels techniques, une indemnité d'intervention de 16 € par heure est versée en cas d'intervention un jour de semaine. La nuit, le week-end et jour férié, l'intervention est indemnisée à hauteur de 22 € par heure. Toutefois, l'indemnité n'est pas due si l'agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

¤ SITUATION 3 : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (FPH)
Objet

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement.

Le temps d'intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

Bénéficiaires

Le chef de l'établissement hospitalier qui, après avis du comité technique d'établissement, qui détermine la liste des activités, des services et des emplois concernés.

Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. Un même agent ne peut être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut pas excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes). Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

Compensation de l'astreinte

Une période d'astreinte peut entraîner un repos compensateur fixé au quart de la durée de l'astreinte.

La période d'astreinte peut aussi donner lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :

[1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820

Le traitement brut et l'indemnité de résidence annuels de l'agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence annuels de l'indice majoré 534.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au 1/3 de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Cela peut être le cas lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé. Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Références