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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

Contenu

Bénéficiaires

Pour percevoir l'allocation temporaire dégressive, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le salarié a été licencié pour motif économique,
  • le salarié est reclassé, dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement, dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent,
  • l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État.
Montant

Le montant de l'allocation temporaire dégressive est calculé au moment de l'embauche.

Il prend en compte l'écart entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.

Durée

La durée du versement de l'allocation temporaire dégressive ne peut excéder 2 ans.

Références

Services en ligne