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Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein

Contenu

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Année de naissance Trimestres d’assurance requis pour une retraite à taux plein avant la limite d’âge
1948 (ou avant) 160 (40 ans)
1949 161 (40 ans et 3 mois)
1950 162 (40 ans et 6 mois)
1951 163 (40 ans et 9 mois)
1952 164 (41 ans)
1953 165 (41 ans et 3 mois)
1954 165 (41 ans et 3 mois)
1955 166 (41 ans et 6 mois)
1956 166 (41 ans et 6 mois)
1957 166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959 ou 1960 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961, 1962 ou 1963 168 trimestres (42 ans)
1964, 1965 ou 1966 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après 172 trimestres (43 ans)
Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire :

  • si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %,
  • en cas de retraite anticipée pour handicap,
  • si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Condition d'âge

Vous pouvez bénéficiez d’une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance, à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Date de départ à partir du
Avant le 1er juillet 1951 65 ans Jour du 65ème anniversaire
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016
1952 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017
1953 66 ans et 2 mois 1er mars 2019
1954 66 ans et 7 mois 1er août 2020
1955 et après 67 ans 1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
  • vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50%,
  • vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, ou avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants, avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d’au moins l’un d’entre eux, et justifiiez avant cette interruption ou réduction d'activité d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.

Références