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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Argent - Vos actualités

Dispositif Pinel : quels sont les changements ?

Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sous certaines conditions en investissant dans l'immobilier neuf ou en état futur d'achèvement, est maintenu sans changement ju...

Réductions et crédits d'impôt : versement d'une avance de 60 %

Dons, garde d'enfants, emploi d'un salarié à domicile, hébergement en Éhpad, cotisations syndicales... Comment sont intégrés les réductions et crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'...

Personnes âgées ou handicapées : le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement est...

Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d'alerte, systèmes de commande des insta...

La fin des numéros surtaxés pour joindre les administrations

Depuis le 1er janvier 2021, appeler une administration ne peut pas coûter plus cher que le prix d'un appel local. Les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public doive...

Produits en plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

Pailles, couverts, touillettes, gobelets et leur couvercle, boîtes utilisées par la restauration rapide, tiges pour ballon, confettis... En application de certaines dispositions prévues par la loi...

Loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?

Simplification du versement des aides au logement, évolution du dispositif MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des habitations, reconduction du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule...

Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2021

Les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,2 € à partir du 1er janvier 2021. Cette revalorisation est fixée en fonction de l'évolution...

La date du début des soldes d'hiver décalée au 20 janvier

Les soldes d'hiver 2021 débuteront le mercredi 20 janvier 2021 et non pas le mercredi 6 janvier 2021. Le report de dates a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une som...

Quelle épargne pour les moins de 18 ans ?

Livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)... En cette période de fin d'année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour vos enfants, votre neveu ou pour vos petits-enfants ?...

Tarifs réglementés du gaz : + 0,2 % au 1er janvier 2021

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 0,2 € en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020. C'est ce qu'indique la Commission...

Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2021

Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand vous sera versée votre pension de retraite en 2021 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de...

Prix du timbre : hausse au 1er janvier 2021

Lettre prioritaire (timbre rouge) ou lettre verte (timbre vert) : les tarifs du timbre poste pour les particuliers augmentent à partir du 1er janvier 2021.

Cigarettes et tabac à rouler : quels changements de prix au 1er janvier 2021 ?

À partir du 1er janvier 2021, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié...

Dons aux associations : quelle réduction d'impôt ?

En cette fin d'année, vous êtes sollicité par des associations ou organismes d'intérêt général, que ce soit par courrier, courriel, sur internet, ou dans la rue. Savez-vous que vous pouvez bénéfici...

Courrier et colis : que faire en cas de problème de livraison ?

Votre colis a été égaré ou livré avec du retard ? Vous attendiez un courrier qui n'est finalement jamais arrivé ? Vous pouvez signaler en ligne les problèmes liés à la livraison d'un colis ou d'un...

Faux vendeurs de calendriers : comment se protéger ?

La question : « Je reçois depuis la fin du mois de novembre la visite de vendeurs de calendriers. J'ai même été démarché plusieurs fois par des personnes se déclarant éboueurs ou pompiers. Est-ce...

Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus. Par...

Achat à distance : quels recours en cas de litige ?

Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme... Votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détér...

Prime de Noël 2020 : versement les 15 et 16 décembre aux ménages les plus modestes

Reconduite en 2020, la prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes le 15 décembre pour les bénéficiaires du RSA et le 16 décembre pour les autres bénéficiaires, sans qu'il n'y ait de déma...

En cas de vol, l'assureur du propriétaire d'un véhicule peut refuser de l'indemniser

Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie...

Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021

Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale. Vous pouvez le vérifier...

Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?

Vous possédez une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vous vous demandez si vous n'aurez bientôt plus à la payer ? Sachez que cette réforme ne concerne pas les résidence...

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être si...

Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur de 50 € des dépenses engagées pour l'emploi de salariés à domicil...

Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ?

Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un...

Cigarettes et tabac à rouler : les nouveaux prix au 1er novembre 2020

À partir du 1er novembre 2020, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié...

Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une ava...

LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire est possible à partir du...

Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au Journal officiel le 31 m...

Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés

Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l'un des anciens produits d'épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp),...

Prêts entre particuliers : le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros

Si vous avez emprunté de l'argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d'un certain seuil, vous n'avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 20...

Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir

Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-public.fr vous explique tout dans son dossier et répond aux questions...

Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : pas d'exonération à venir pour les garages, parking...

Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collec...

Une arnaque sur deux a lieu sur internet

En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques constatées sont commises sur internet. La note publiée par l'Observatoire national de la délinquance précise la nature et les montants des arnaques....

Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous av...

Impôts locaux 2020 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez l...

Taxe d'habitation 2020 : aurez-vous à la payer en novembre ?

Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématé...

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2020 : quand faut-il le payer ?

Les contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € en valeur nette doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 20 septembre 2020 pour payer...

Livret d'épargne populaire : envoyez vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre

Vous détenez un livret d'épargne populaire (LEP) ? Vous devez faire parvenir à votre banque vos justificatifs de revenus avant le 30 septembre 2020 si vous ne l'avez pas déjà fait en 2019 ou en 202...

Impôts sur le revenu : un solde à payer ?

Vous avez reçu votre avis d'imposition qui vous indique un solde à payer ? Pourquoi cette régularisation maintenant ? Et comment effectuer son paiement ? Service-public.fr vous répond.

Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux

Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour...

Prélèvement de l'impôt à la source et premier emploi : quel taux est appliqué ?

Vous n'avez encore jamais fait de déclaration de revenus car vous commencez dans votre premier emploi, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'un taux personnalisé pour le prélèvement à la source. Qu...

Cigarettes et tabac à rouler : des changements de prix au 1er septembre 2020

À partir du 1er septembre 2020, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publi...

Bourse de lycée : faites votre demande en ligne à partir du 1er septembre !

Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pourrez faire votre demand...

Donation : une exonération de 100 000 € pour aider ses proches jusqu'au 30 juin 2021

Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la c...

Le délai de rétractation court même sans lettre d'accompagnement

Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'...

Des frais bancaires réduits pour les clients fragiles

À partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendan...

Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage

Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fi...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...

Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er août ?

À partir du 1er août 2020, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,54 €. C'est ce qu'indique en effet une dé...

Vous avez des difficultés à payer vos impôts ? Des solutions existent

Baisse ou perte de revenus liée à la crise sanitaire, maladie, divorce... Les accidents de la vie peuvent vous amener à ne plus pouvoir régler votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou...

Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?

Vous voulez retourner un article acheté en soldes car il n'est pas à la bonne taille et vous ne savez pas si c'est possible ? Vous vous êtes aperçu qu'il présentait un vice caché ? Les soldes ne so...

Démarchage téléphonique : une loi pour lutter contre les abus

Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé. Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est interdit. Dans les...

Vous pouvez désormais payer vos impôts ou certaines factures au bureau de tabac 

Amendes de stationnement, factures de la crèche ou de cantine, contribution à l'audiovisuel public... Depuis le 28 juillet 2020, un réseau de 5 100 buralistes proposent à leurs clients de payer le...

Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ?

Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d'évolution...

Impôt sur le revenu : bénéficierez-vous d'un remboursement ou aurez-vous un solde à payer ?

La déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. L'imp...

Les défauts d'une voiture d'occasion ne sont pas toujours des vices cachés

On ne peut pas parler de vices cachés lorsque le véhicule est ancien et que l'usure est normale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020.

Tarifs réglementés du gaz : - 0,3 % au 1er juillet 2020

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 0,3 € en moyenne au 1er juillet 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er juin 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régul...

Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?

La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre déclaration d'impôt 2020 sur le revenu 2019 ? Que vous l'ayez faite en ligne ou su...

Cigarettes et tabac à rouler : certains prix changent au 1er juillet 2020

À partir du 1er juillet 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 12 juin 2020.

Livret d'épargne populaire (LEP) : 6 mois d'intérêts supplémentaires

Vous détenez un Livret d'épargne populaire ? Sachez que vous avez exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2020 pour fournir à votre banque les justificatifs d'éligibilité à ce produit d'épargne. C...

Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : les dates limites approchent

En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration e...

Paiement sans contact : augmentation du plafond à 50 euros pour le paiement en carte bancaire

Sur recommandation de l'Autorité bancaire européenne, le plafond d'un paiement sans contact jusqu'alors fixé à 30 € est relevé à 50 € depuis le 11 mai 2020. Le relèvement du plafond est mis en plac...

Commerces : peut-on vous refuser un paiement en espèces par crainte du virus ?

Vous avez été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal, et aussi d...

Covid-19 : attention aux arnaques !

Faux sites de vente de masques chirurgicaux, de gels hydroalcooliques ou de médicaments, cagnottes frauduleuses, messages bancaires trompeurs... Face à la prolifération des escroqueries profitant d...

Un numéro national d'appel pour les étudiants en situation d'urgence

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Cnous mettent en place un numéro : le 0 806 000 278 (prix d'un appel local, non surtaxé) destiné aux étudiants qui...

Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2020 pour les voitures

Les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés le 29 février 2020 au Journal officiel. Ces barèmes qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2019 ont été revalorisés pour le...

Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ?

Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rend...

Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ?

La question : « J'entends souvent parler de l'indice des prix à la consommation et je voudrais savoir à quoi ça correspond exactement et quelle est son utilité. »

La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d'une assurance-vie suite à une clause non respe...

Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d'être annulées. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arr...

SignalConso : un nouveau service en ligne pour signaler un problème

Produits périmés en rayon, prix non affichés, hygiène douteuse dans un restaurant, service client injoignable, publicité mensongère... Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites u...

PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés

À partir du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME e...

Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ?

Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020. Le détail des conditions avec Service-public.fr.

Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi

Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets...

Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015

Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moi...

Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour

Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de r...

La responsabilité d'un professionnel vis-à-vis de son client peut-elle être limitée ?

Même si un consommateur limite contractuellement la responsabilité de son fournisseur (réduction de l'indemnisation en cas de problème lors de la réalisation de la prestation par exemple), la claus...

Ce qui change au 1er février 2020

Prix des taxis, tarifs des péages, électricité, gaz, taux du livret A... Retrouvez une sélection des nouveautés de février 2020.

Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ?

À partir du 1er février 2020, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 2,4 €. C'est ce qu'indique en effet le s...

Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2020

Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 0,71 € à 1,59 € en moyenne à partir du 1er février 2020. La hausse moyenne de ces tarifs s'élève à 0,90 € sur l’ensemble des sociétés d'exploitat...

Location de meublés : jusqu'au 1er février 2020 pour passer du régime fiscal micro-BIC au réel

Vous gagnez de l'argent en louant un appartement ou une chambre (meublé de tourisme, chambre d'hôtes) ? En tant que loueur meublé non professionnel, vous déclarez actuellement ces revenus au régime...

Taxe d'aménagement : quels tarifs en 2020 ?

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs...

Livret A : un taux abaissé à 0,5 % dès le 1er février 2020

Fixé à 0,75 € depuis le 1er août 2015, le taux du livret A passera à 0,50 € à partir du 1er février 2020. C'est en effet ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie et des Finances le 16 janvier 2020.