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LOGEMENT : HALTE A L’HABITAT DÉGRADÉ !

plan maquette architecte

Depuis 2011, la ville d’Oissel-sur-Seine participe à la lutte contre l’habitat dégradé et à l’amélioration de l’habitat.Si le premier volet est géré par les services de la ville, le second est fait en partenariat avec la métropole Rouen Normandie. Nous développons ci-après les deux dispositifs qui touchent d’un côté les locataires et de l’autre les propriétaires.

SOUTIEN AUX LOCATAIRES

Rappelons qu’un propriétaire est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation moyennant un loyer. Un logement décent est défini, par la loi, comme un logement «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation». Sont donc pris en compte : la surface minimale de 9m2 par personne avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m ; le niveau de confort : eau,électricité, sanitaires et chauffage ; l’état du logement : gros œuvre, la ventilation, la luminosité et la sécurité des personnes.

EN CAS DE NON-RESPECT DE CE PRINCIPE, QUE FAIRE ?

Si le propriétaire ne respecte pas ce principe, le locataire doit engager une démarche auprès de son bailleur. Après une simple lettre, si le propriétaire n’engage pas de mesures correctives ou ne  se manifeste pas, le locataire adresse une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Si celle-ci n’aboutit pas, les services de la ville peuvent apporter une aide. La ville distingue entre manquement aux règles de sécurité et manquement aux règles d’hygiène. Elle conseille sur les démarches à entreprendre et contacte les services compétents (Agence région de santé,Préfecture).
C’est le service Urbanisme-environnement qui remplit une grille de signalement avec le locataire et se rend sur place pour faire le constat des manquements. Ensuite, le propriétaire est contacté pour la recherche d’une solution amiable ou contraignante. Celui-ci disposera en effet d’un délai pour réaliser les travaux.
Le locataire doit également saisir la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour demander un diagnostic de décence et pour maintenir ses droits à l’allocation logement. Une procédure de conciliation auprès d’un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation peut être engagée. Si le désaccord subsiste toujours, le locataire engage une procédure d’assignation à l’encontre du propriétaire. C’est le seul moyen d’obtenir une réduction de loyer ou une suspension de l’obligation de paiement.

Renseignements complémentaires : Service Urbanisme et Environnement,  Mme Céline Pannier au 02 32 95 89 86.

UN ARCHITECTE POUR VOUS AIDER DANS VOS PROJETS

En dehors de toute subvention, la ville organise des permanences du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de la Seine-Maritime pour permettre à tous les Osseliens d’obtenir des conseils d’architecte en matière de construction, extension,amélioration de l’habitat (isolation, accessibilité, aménagement).

DES AIDES POUR AMÉLIORER SON LOGEMENT

Qui peut en bénéficier ?

Il faut être propriétaire occupant d’un logement de plus de 15 ans ou propriétaire d’un logement que vous louez ou d’un logement vacant que vous désirez louer.

Pour quels travaux ?

Les travaux éligibles concernent les économies d’énergie mais aussi l’amélioration du confort, la mise en sécurité,l’adaptation au vieillissement ou au handicap.

Quelles aides ?

Sous conditions de ressources, vous pourrez prétendre à des aides financières de différents partenaires et d’avantages fiscaux. L’accompagnement personnalisé et gratuit est réalisé par l’équipe d’Habitat et Développement. Conseils techniques, simulations financières, montage des dossiers de subventions auprès de tous les partenaires, visites individuelles à domicile sont proposés. Il est possible de rencontrer un conseiller au siège d’habitat et développent, 44, rue du Champ-des-Oiseaux à Rouen (Tél. : 02 32 08 13 00) ou lors de la permanence mensuelle.

Aucune société n'est mandatée par la ville pour réaliser des diagnostics ou autres travaux éventuels.