Vous êtes ici : Accueil / La mairie / Service public / Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubl...

Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Contenu

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des immeubles appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
  • ou se sont mariés à partir du 1er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Questions - Réponses

Changement de régime matrimonial : quelle est la procédure ?

Références