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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

J'achète un logement

Contenu

Avant l'achat
Si je prévois d'acheter un appartement 
Si je prévois d'acheter une maison individuelle
  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

# En ligne

Téléservice : Consultation du cadastre

# Sur place

En mairie

Mairie

Paris - Mairie d'arrondissement

Ou au service des cadastres

Centre des impôts fonciers et cadastre

Attention : si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

  • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement
Quelle que soit la nature de mon projet

À savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

Lors de l'achat
Financement de l'achat par un prêt immobilier
Signature du contrat de vente définitif

Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

Assurances

À noter : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l'achat
Dans les 6 mois qui suivent l'achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

À tout moment après l'achat
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

Je peux demander :

Crédit d'impôt

Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Questions - Réponses

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?

Services en ligne

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