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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Séjour en France de l'Européen époux de Français

Contenu

Séjour les 5 premières années

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous recevez une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Démarches pour la carte de séjour
Dépôt de la demande

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir  
Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France
Titre d'identité ou passeport en cours de validité Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité 3 photos d'identité
Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français : copie intégrale de l'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatif du lien matrimonial avec votre époux français : copie intégrale de l'acte de mariage (correspondant à la situation au moment de la demande)
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux
  • Ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de votre époux
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux
  • Ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de votre époux
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Et tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
  • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures ...)
  • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels des documents bancaires, documents fiscaux)

À savoir :  dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Coût

La délivrance des cartes de séjour UE - toutes activités professionnelles et UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Questions - Réponses

Quelles sont les photos admises pour une demande de titre d'identité ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Références