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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources

Contenu

Conditions d'attribution
Incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
  • et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap.
Ressources

Vous devez :

  • percevoir l'AAH,
  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.
Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Démarche
Formalité

Vous devez effectuer votre demande de complément de ressources au moyen d'un formulaire.

Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

Montant

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.

Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 986,96 €.

Durée et fin du versement
Durée d'attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Fin de versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d'une activité professionnelle ou à 60 ans.

À savoir : le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire.

Questions - Réponses

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Comment faire si je suis en situation de handicap ?

Références