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Service public

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Contenu

Conditions à remplir pour bénéficier de ces allocations

Le dispositif du minimum vieillesse garantit à une personne âgée un revenu minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être Français ou étranger en situation régulière,
  • Résider en France,
  • Avoir commencé à bénéficier du minimum vieillesse avant 2006,
  • Disposer de ressources inférieures à certains plafonds.

Les plafonds de ressources diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple.

Plafond de ressources Pour une personne seule Pour un couple
Plafond annuel 9 600 € 14 904 €
Plafond mensuel 800 € 1 242 €
Montants
Prestations Montants mensuels
Pour une personne seule Pour un couple
AVTS 281,66 € 281,66 €
AVTNS 281,66 € 281,66 €
AMF 281,66 € 281,66 €
Secours viager 281,66 € 281,66 €
Allocation spéciale vieillesse 281,66 € 281,66 €
Allocation viagère 281,66 € 281,66 €
Allocation de vieillesse agricole 281,66 € 281,66 €
Allocation supplémentaire (montants maximum) 518,34 € 678,68 €
Minimum vieillesse 800 € 1 242 €
Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.

Basculement vers l'ASPA

Depuis le 1er janvier 2006, l'ASPA remplace les multiples prestations du minimum vieillesse.

Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006 ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables) peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.

Références